Informations légales
Conditions générales de vente de WFT GmbH
1. Champ d’application
1.1 Les présentes Conditions générales de vente (« CGV ») s’appliquent à toutes les livraisons et prestations de WFT GmbH (« le Vendeur ») à ses clients (« l’Acheteur »), y compris le conseil, le montage, la mise en service, les réparations et les logiciels.
1.2 Les CGV s’appliquent exclusivement aux entreprises au sens de l’article 1 de la loi autrichienne sur la protection des consommateurs (KSchG). Les transactions avec des consommateurs ne relèvent pas des présentes CGV.
1.3 Les CGV s’appliquent dans leur version en vigueur au moment de la conclusion du contrat, consultable à l’adresse https://www.vinpilot.at/agb. Elles s’appliquent également à toutes les transactions futures avec l’Acheteur, sans qu’il soit nécessaire d’y faire à nouveau référence.
1.4 Les conditions générales ou conditions d’achat de l’Acheteur ne s’appliquent pas, même si le Vendeur ne s’y oppose pas expressément ou exécute la livraison en connaissance de ces conditions. Elles ne s’appliquent que si le Vendeur les a expressément acceptées par écrit.
1.5 Les accords individuels conclus dans un cas particulier prévalent sur les présentes CGV, à condition d’avoir été conclus par écrit.
2. Offre et conclusion du contrat
2.1 Les offres du Vendeur sont sans engagement, sauf si elles sont expressément désignées comme fermes.
2.2 Le contrat n’est conclu qu’au moment de la confirmation de commande écrite du Vendeur ou de l’exécution de la livraison. La confirmation de commande fait foi quant au contenu et à l’étendue du contrat.
2.3 Les modifications et compléments d’une commande ne deviennent contraignants qu’après confirmation écrite du Vendeur.
2.4 Les indications figurant dans les brochures, fiches techniques, sur le site internet et dans les présentations sont des valeurs indicatives. Elles ne font partie du contrat que si la confirmation de commande y renvoie expressément.
2.5 Les plans, dessins, configurations et autres documents du Vendeur restent sa propriété. Ils ne peuvent être ni reproduits ni rendus accessibles à des tiers sans son accord.
3. Prix
3.1 Sauf accord contraire, les prix s’entendent départ usine, hors emballage, chargement, fret et assurance transport.
3.2 La taxe sur la valeur ajoutée, les droits de douane, frais et autres taxes sont à la charge de l’Acheteur. Ils sont facturés en sus.
3.3 Le montage, la mise en service, la formation ainsi que les frais de déplacement et de séjour ne sont inclus dans le prix que s’ils ont été expressément convenus. À défaut, ils sont facturés selon les tarifs en vigueur du Vendeur.
3.4 Si plus de quatre mois s’écoulent entre la conclusion du contrat et la date de livraison convenue et que les coûts des matières, de l’énergie ou de la main d’œuvre varient de manière significative pendant cette période, le Vendeur est en droit d’adapter les prix en conséquence. Sur demande, il justifie cette variation.
4. Livraison, délais de livraison, transfert des risques
4.1 Les délais et dates de livraison sont indicatifs, sauf s’ils ont été expressément confirmés par écrit comme fermes. Un dépassement allant jusqu’à quatre semaines est réputé conforme.
4.2 Le délai de livraison commence à courir à la dernière des dates suivantes : date de la confirmation de commande, clarification de tous les détails techniques, réception d’un acompte convenu.
4.3 Le respect du délai de livraison suppose que l’Acheteur remplisse ses obligations en temps utile, notamment qu’il effectue les paiements et fournisse les informations et documents nécessaires.
4.4 Les livraisons partielles sont autorisées dans la mesure où elles sont raisonnablement acceptables pour l’Acheteur.
4.5 Les risques sont transférés à l’Acheteur lors de la remise de la marchandise au premier transporteur, y compris lorsque le Vendeur organise le transport ou en supporte les frais. Des Incoterms différents prévalent s’ils ont été expressément convenus.
4.6 Si la livraison est retardée pour des raisons imputables à l’Acheteur, les risques sont transférés dès l’avis de mise à disposition pour expédition. Dans ce cas, le Vendeur stocke la marchandise aux frais et risques de l’Acheteur.
5. Montage et mise en service
5.1 Le Vendeur n’est tenu au montage et à la mise en service que s’ils ont été expressément convenus.
5.2 L’Acheteur veille en temps utile et à ses frais à ce que le site soit accessible et prêt à fonctionner. Cela comprend notamment l’alimentation en électricité, en eau, en froid et en chaleur, l’accès au réseau, l’installation requise par des entreprises spécialisées habilitées ainsi qu’un interlocuteur compétent sur place.
5.3 Les temps d’attente et déplacements supplémentaires imputables à l’Acheteur sont facturés au temps passé selon les tarifs en vigueur.
5.4 À l’issue de la mise en service, l’Acheteur la confirme par écrit. Si l’Acheteur met l’installation en exploitation sans fournir cette confirmation, la mise en service est réputée achevée.
5.5 L’Acheteur est responsable du réglage des paramètres propres à ses procédés (par exemple températures de consigne, quantités de dosage), sauf accord contraire exprès.
6. Paiement et retard de paiement
6.1 Sauf accord contraire, les factures sont payables sans déduction dans un délai de 30 jours à compter de la date de facture. La facturation intervient à la livraison ou à l’avis de mise à disposition pour expédition.
6.2 La date déterminante est celle de la réception du paiement sur le compte du Vendeur. Les frais bancaires et commissions sont à la charge de l’Acheteur.
6.3 En cas de retard de paiement, l’Acheteur est redevable d’intérêts de retard au taux légal prévu à l’article 456 du Code de commerce autrichien (UGB), actuellement 9,2 points de pourcentage au dessus du taux de base, ainsi que de l’indemnité forfaitaire de 40 euros prévue à l’article 458 UGB. En outre, l’Acheteur rembourse au Vendeur tous les frais de recouvrement appropriés, notamment les frais de relance ainsi que les frais d’une agence de recouvrement ou d’un avocat.
6.4 Si l’Acheteur est en retard de paiement, le Vendeur peut suspendre les livraisons et prestations ultérieures au titre de tous les contrats en cours jusqu’au paiement.
6.5 L’Acheteur ne peut procéder à une compensation qu’avec des créances reconnues par écrit par le Vendeur ou constatées judiciairement. Un droit de rétention pour défauts allégués n’existe que dans une proportion raisonnable par rapport au défaut.
7. Réserve de propriété
7.1 La marchandise livrée reste la propriété du Vendeur jusqu’au paiement intégral de toutes les créances découlant du contrat, intérêts et frais compris.
7.2 L’Acheteur doit traiter avec soin la marchandise sous réserve de propriété et l’assurer de manière suffisante contre l’incendie, les dégâts des eaux et le vol.
7.3 La mise en gage ou le transfert à titre de garantie de la marchandise sous réserve de propriété sont interdits. En cas de saisie ou de toute autre intervention de tiers, l’Acheteur doit signaler la propriété du Vendeur et en informer immédiatement le Vendeur par écrit. Les frais d’intervention sont à la charge de l’Acheteur.
7.4 La revente dans le cadre de l’activité commerciale normale n’est autorisée qu’avec l’accord écrit préalable du Vendeur. Dans ce cas, l’Acheteur cède dès à présent au Vendeur la créance résultant de la revente à hauteur de la créance ouverte du Vendeur. L’Acheteur mentionne cette cession dans ses livres et sur ses factures et communique au Vendeur, sur demande, l’identité du débiteur.
7.5 Si l’Acheteur est en retard de paiement, le Vendeur est en droit, après fixation d’un délai supplémentaire raisonnable, d’exiger la restitution de la marchandise sous réserve de propriété. L’Acheteur doit à cet effet accorder au Vendeur l’accès à cette marchandise. L’invocation de la réserve de propriété ne vaut résolution du contrat que si le Vendeur le déclare expressément.
7.6 Si la marchandise est livrée dans un pays où la réserve de propriété n’est opposable que moyennant enregistrement ou sous des conditions particulières, l’Acheteur coopère à toutes les démarches nécessaires.
8. Garantie
8.1 Le Vendeur garantit les défauts existant au moment de la remise et résultant d’un vice de matériau ou de fabrication. La durée de garantie est de douze mois à compter du transfert des risques. La présomption de défaut au moment de la remise prévue à l’article 924 du Code civil autrichien (ABGB) est exclue.
8.2 L’Acheteur doit examiner la marchandise dès sa réception. Les défauts apparents doivent être signalés par écrit dans un délai de 14 jours à compter de la réception, les défauts cachés dans un délai de 14 jours à compter de leur découverte, avec une description précise. À défaut de réclamation dans les délais, la marchandise est réputée acceptée (article 377 UGB).
8.3 Le Vendeur peut, à son choix, réparer ou remplacer. Ce n’est que si ces deux options sont impossibles, échouent ou entraîneraient des coûts disproportionnés que l’Acheteur peut exiger une réduction du prix ou, en cas de défaut non mineur, la résolution du contrat.
8.4 Les pièces remplacées deviennent la propriété du Vendeur. La réparation ou le remplacement ne font pas courir un nouveau délai de garantie.
8.5 Le Vendeur peut différer l’élimination des défauts tant que l’Acheteur est en retard de paiement de sommes exigibles, dans la mesure où celles ci sont dans une proportion raisonnable par rapport au défaut.
8.6 La garantie ne couvre pas les défauts résultant de l’usure normale, d’une installation, utilisation ou d’un stockage inappropriés, du non respect de la notice d’utilisation, de consommables inadaptés, de surtensions, d’interventions ou de réparations effectuées par l’Acheteur ou des tiers sans l’accord écrit du Vendeur, ni de logiciels ou matériels de tiers.
8.7 Le Vendeur ne garantit l’aptitude de la marchandise à un usage particulier de l’Acheteur que si celle ci a été expressément promise par écrit.
8.8 Le recours prévu à l’article 933b ABGB est exclu.
9. Réparations
9.1 Les ordres de réparation sont facturés au temps passé réel selon les tarifs en vigueur, sauf si un prix forfaitaire a été convenu. Les devis sont indicatifs.
9.2 S’il apparaît lors de l’examen qu’une réparation n’est pas rentable, le Vendeur en informe l’Acheteur avant de l’exécuter. Les travaux effectués jusque là sont facturés.
9.3 Les dispositions relatives à la garantie (article 8) et à la responsabilité (article 10) s’appliquent aux prestations de réparation, étant entendu que la garantie est limitée à la réparation effectuée et aux pièces installées. La durée de garantie est de six mois.
9.4 Le Vendeur peut éliminer aux frais de l’Acheteur les appareils réparés qui ne sont pas récupérés dans un délai de trois mois malgré une invitation à le faire.
10. Responsabilité
10.1 Le Vendeur n’est responsable des dommages qu’en cas de faute intentionnelle ou de faute lourde. La responsabilité pour faute légère est exclue.
10.2 Sauf faute intentionnelle, la responsabilité est exclue pour le manque à gagner, les dommages indirects, les pertes de production, l’altération ou la dépréciation des produits de l’Acheteur (par exemple vin, moût, boissons ou denrées alimentaires), la perte de données ainsi que les réclamations de tiers.
10.3 Sauf faute intentionnelle, la responsabilité est limitée, par sinistre, à la valeur nette de la commande du contrat concerné.
10.4 Les actions en dommages et intérêts se prescrivent par douze mois à compter de la connaissance du dommage et de son auteur, et au plus tard trois ans après le transfert des risques. La preuve de la faute lourde incombe à l’Acheteur.
10.5 Les limitations de responsabilité du présent article ne s’appliquent pas aux atteintes à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, ni aux droits impératifs découlant de la loi autrichienne sur la responsabilité du fait des produits. Les droits découlant de cette loi pour les dommages matériels subis par une entreprise sont exclus.
10.6 La marchandise est une aide à la conduite des procédés. Elle ne remplace pas la surveillance des procédés par l’Acheteur. L’Acheteur est responsable d’une surveillance, d’une alarme et d’une sauvegarde des données appropriées.
10.7 Les limitations de responsabilité s’appliquent également au profit des employés, représentants et auxiliaires d’exécution du Vendeur.
11. Logiciel et propriété intellectuelle
11.1 Pour les logiciels, micrologiciels, applications et services en ligne fournis ou mis à disposition avec la marchandise, l’Acheteur reçoit un droit d’utilisation simple et non exclusif, limité à l’exploitation conforme de la marchandise. Ce droit n’est cessible qu’avec la marchandise.
11.2 Tous les droits sur les logiciels, marques, brevets, dessins et modèles, schémas électriques et documentations restent acquis au Vendeur ou à ses concédants.
11.3 L’Acheteur ne peut ni copier, ni modifier, ni décompiler le logiciel, ni procéder à son ingénierie inverse, sauf si la loi l’autorise impérativement. La reproduction de la marchandise ou de ses composants est interdite.
11.4 Le Vendeur fournit des mises à jour à sa discrétion, sauf disposition contraire d’un contrat de maintenance. Il n’existe aucun droit à des fonctionnalités déterminées ni à une disponibilité permanente des services en ligne, sauf accord exprès.
11.5 Dans la mesure où des logiciels libres sont inclus, leurs conditions de licence respectives prévalent.
11.6 Le Vendeur peut utiliser sous forme anonymisée les données d’exploitation générées lors de l’utilisation à des fins de maintenance, d’analyse des erreurs et d’amélioration des produits. Le traitement des données personnelles est régi par la politique de confidentialité du Vendeur.
11.7 Si l’Acheteur est en retard de paiement au titre du présent contrat ou de tout autre contrat conclu avec le Vendeur, le Vendeur peut, après une mise en demeure écrite fixant un délai supplémentaire d’au moins 14 jours et annonçant la mesure, suspendre la fourniture des services en ligne, de l’accès à distance, de l’application, des mises à jour et de l’assistance jusqu’au paiement intégral. La fonction de commande et de régulation de la marchandise sur site n’est pas affectée. L’obligation de payer les redevances en cours subsiste pendant la suspension.
11.8 Si le droit d’utilisation d’un logiciel est limité dans le temps (licence ou abonnement), il prend fin à l’expiration de la période si la redevance de renouvellement n’a pas été payée. Le Vendeur accorde un délai supplémentaire de 14 jours après l’expiration. Si la redevance n’est pas payée dans ce délai, le Vendeur peut désactiver le logiciel. Le Vendeur informe l’Acheteur de la désactivation imminente dans le logiciel, avant l’expiration de la période et pendant le délai supplémentaire. L’Acheteur veille à ce que ces avis soient transmis aux personnes responsables des paiements. Il lui appartient de prendre en temps utile les dispositions appropriées pour ses procédés. Le Vendeur n’est pas responsable des conséquences d’une désactivation intervenue après notification régulière.
12. Force majeure
12.1 Les événements de force majeure et autres circonstances indépendantes de la volonté du Vendeur, tels que catastrophes naturelles, pandémies, guerres, mesures administratives, restrictions à l’exportation, pénuries d’énergie ou de matières premières, grèves ou défaillances de fournisseurs en amont, prolongent les délais de livraison de la durée de l’empêchement augmentée d’un délai de reprise raisonnable.
12.2 Le Vendeur informe l’Acheteur sans délai du début et de la durée prévisible de l’empêchement.
12.3 Si l’empêchement dure plus de trois mois, chaque partie est en droit de résilier le contrat pour les prestations non encore exécutées. Les prestations déjà fournies doivent être payées. Aucun dommage et intérêt n’est dû dans ce cas.
13. Résolution et annulation
13.1 Le Vendeur est en droit de résoudre le contrat après fixation d’un délai supplémentaire raisonnable si l’Acheteur est en retard dans un paiement ou dans l’exécution d’une autre obligation essentielle.
13.2 Le Vendeur est en droit de résoudre le contrat sans délai supplémentaire s’il existe des doutes fondés sur la solvabilité de l’Acheteur et que celui ci, sur demande, n’effectue pas de paiement anticipé ni ne fournit de garantie suffisante. Les dispositions impératives du Code autrichien de l’insolvabilité demeurent réservées.
13.3 Si l’Acheteur se retire du contrat sans motif légal ou en demande la résiliation, le Vendeur peut exiger l’exécution ou accepter la résiliation. Dans ce dernier cas, l’Acheteur doit verser des frais d’annulation de 20 pour cent de la valeur nette de la commande. Pour les marchandises qui ne font pas partie de la gamme standard et sont fabriquées spécifiquement pour l’Acheteur, les frais d’annulation s’élèvent à 80 pour cent de la valeur nette de commande de ces marchandises. Le droit de réclamer un préjudice supérieur est réservé.
13.4 En cas de résolution, l’Acheteur doit restituer à ses frais les marchandises déjà livrées et verser au Vendeur une indemnité raisonnable pour l’utilisation et la dépréciation.
14. Dispositions finales
14.1 Les déclarations devant être faites par écrit en vertu des présentes CGV peuvent également être faites par courrier électronique.
14.2 Le lieu d’exécution de la livraison et du paiement est le siège du Vendeur à Klosterneuburg, Autriche.
14.3 Le droit autrichien s’applique exclusivement, à l’exclusion de ses règles de conflit de lois. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) est exclue. Les Incoterms dans leur version en vigueur au moment de la conclusion du contrat s’appliquent à titre complémentaire, dans la mesure où le contrat ou les présentes CGV n’en disposent pas autrement.
14.4 Le tribunal matériellement compétent de Vienne est seul compétent pour tous les litiges découlant du contrat ou en rapport avec celui ci. Le Vendeur est toutefois en droit d’assigner l’Acheteur devant le tribunal du domicile de ce dernier.
14.5 Si l’Acheteur a son siège en dehors de l’Union européenne, de la Suisse, de la Norvège et de l’Islande, tous les litiges seront, par dérogation à l’article 14.4, tranchés définitivement par un arbitre unique conformément au Règlement d’arbitrage et de médiation du Centre international d’arbitrage de Vienne (Règles de Vienne). Le siège de l’arbitrage est Vienne ; la langue de la procédure est l’allemand ou l’anglais.
14.6 Si une disposition des présentes CGV est ou devient invalide, la validité des autres dispositions n’en est pas affectée. La disposition invalide est remplacée par une disposition valide se rapprochant le plus de son objectif économique.
14.7 Les présentes CGV sont disponibles en allemand, en anglais et en français. En cas de doute, la version allemande prévaut.
État : septembre 2026